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Décisions des tribunaux
I-10, r. 7.001 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Dans les 30 jours de la date de la réception d’une décision du comité refusant de reconnaître un stage en tout ou en partie, le candidat peut en demander la révision au Conseil d’administration en faisant parvenir au secrétaire de l’Ordre une demande écrite à cet effet et en acquittant les frais prescrits.
Au moins 15 jours avant la tenue de la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle la demande de révision sera examinée, le secrétaire de l’Ordre informe le candidat par écrit de la date, du lieu et de l’heure de sa tenue.
Le candidat qui désire présenter ses observations doit informer le secrétaire de l’Ordre de sa présence au moins 5 jours avant la tenue de la séance. Il peut cependant faire parvenir ses observations par écrit au secrétaire de l’Ordre en tout temps avant celle-ci.
Le Conseil d’administration rend une décision écrite dans les 90 jours suivant la réception de la demande.
La décision du Conseil d’administration est finale. Elle est transmise au candidat dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
En vig.: 2017-06-15
15. Dans les 30 jours de la date de la réception d’une décision du comité refusant de reconnaître un stage en tout ou en partie, le candidat peut en demander la révision au Conseil d’administration en faisant parvenir au secrétaire de l’Ordre une demande écrite à cet effet et en acquittant les frais prescrits.
Au moins 15 jours avant la tenue de la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle la demande de révision sera examinée, le secrétaire de l’Ordre informe le candidat par écrit de la date, du lieu et de l’heure de sa tenue.
Le candidat qui désire présenter ses observations doit informer le secrétaire de l’Ordre de sa présence au moins 5 jours avant la tenue de la séance. Il peut cependant faire parvenir ses observations par écrit au secrétaire de l’Ordre en tout temps avant celle-ci.
Le Conseil d’administration rend une décision écrite dans les 90 jours suivant la réception de la demande.
La décision du Conseil d’administration est finale. Elle est transmise au candidat dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
